Mentions Légales et CGU
Le site de la FFA est accessible à l’adresse suivante : www.ffaccessibilite.fr. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes mentions et CGU détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La poursuite de la navigation sur ce site par l’internaute vaut acceptation sans réserve des CGU qui suivent.
Les mentions actuellement en ligne sont les seules opposables pendant toute la durée d’utilisation du site.
Article 1 – Informations légales
Le site de la FFA est édité par :
La Fédération Française de l’Accessibilité (FFA)
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901,
Siège social 23-25 avenue Charles Péguy, 94210 Saint-Maur-des-Fossés,
Enregistrée sous le numéro SIREN 910 169 622
Adresse e-mail : contact@ffaccessibilite.fr
ci après « l’Éditeur »
Le Directeur de publication est :
Hervé Allart de Hees, président de la FFA
Adresse e-mail de contact : contact@ffaccessibilite.fr
ci-après « le Directeur de publication »
Le site de la FFA est hébergé par : la Fédération Française de l’Accessibilité (FFA)
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 23-25 avenue Charles Péguy, 94210 Saint-Maur-des-Fossés
Adresse e-mail : contact@ffaccessibilite.fr
ci après « l’Hébergeur »
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site de la FFA.
ci après les « Utilisateurs »
Article 2 – Accessibilité
Le Site est accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, l’équipe de la FFA fera son maximum afin d’en rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 – Collecte et politique de protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies par la FFA sur son Site proviennent de la saisie par l’Utilisateur de ses informations dans le formulaire de contact en ligne. Celles-ci sont nécessaires à la gestion de sa demande et ne seront conservées que pendant la durée de traitement de cette demande.
La FFA s’engage à protéger les données personnelles communiquées par ses Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général de Protection des Données »).
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits auprès de la FFA via l’adresse suivante : juridique@ffaccessiblite.fr.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de protection des données personnelles mise en place par la FFA, ainsi que le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurent sur le site de la FFA sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, notamment les marques, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www ffaccessibilite.fr sont la propriété exclusive de la FFA ou des ses membres. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, effectuée à partir du site sans autorisation expresse est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la FFA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la FFA.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la FFA se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Article 5 – Liens hypertextes
Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n’appartiennent pas à la FFA. En conséquence, les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la FFA. L’Utilisateur y accède sous sa propre responsabilité.
Toute création par un tiers de lien hypertexte en direction de l’une quelconque des pages ou cadres du présent Site nécessite l’accord préalable et expresse de la FFA.
Article 6 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales et CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 7 – Contact
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : juridique@ffaccessibilite.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site de la FFA vous souhaite une excellente navigation !