Communiqué de la Fédération Française d’Accessibilité pour une accessibilité équitable et transparente

La Fédération Française de l’Accessibilité (FFA) rassemble des entreprises qui conçoivent et déploient des produits et services destinés à améliorer le quotidien et l’inclusion, personnelle comme professionnelle, des personnes en situation de handicap.

La FFA défend toute la filière de l’accessibilité avec neutralité et équité. Concernant la formation, elle co-construit avec les acteurs de la compensation des certifications, des parcours métiers et des référentiels d’expertise reconnus par les institutions.

Un document gouvernemental qui interpelle

Le mois dernier, le Gouvernement a publié une « boîte à outils » intitulée Imaginez un quotidien où rien n’est vraiment pensé pour vous, disponible sur info.gouv.fr et destinée aux élues et élus.

Cette initiative a le mérite de sensibiliser les décideurs publics aux enjeux de l’accessibilité et de leur fournir des repères pratiques pour la mise en œuvre de leurs politiques et obligations.

Cependant, un point précis de ce document soulève une interrogation légitime : en page 7, notamment, six entreprises y sont expressément désignées comme étant « recommandées par l’État ».

Une pratique contraire aux principes de neutralité et d’équité

Sans mettre en cause la qualité des six entreprises citées, la désignation par l’État de prestataires économiques ne peut se justifier qu’à l’issue d’un processus clair, transparent et fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires. À ce jour, aucune consultation de ce type n’a été conduite.

Cette mention laisse penser qu’un « label officiel » aurait été attribué, ce qui n’est pas le cas. Elle contrevient aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de libre concurrence que l’État a l’obligation de respecter.

La FFA rappelle qu’il ne s’agit pas d’un fait isolé. Elle a déjà signalé aux pouvoirs publics des communications mettant en avant un acteur unique. Ces pratiques, parfois basées sur des informations erronées, créent un déséquilibre économique majeur en favorisant un prestataire ou fournisseur au détriment de tous les autres.

 

Des conséquences impactantes pour la filière et pour les bénéficiaires

En officialisant de telles « recommandations », les pouvoirs publics confèrent un avantage concurrentiel direct à quelques entreprises, laissant entendre que leurs concurrentes ne seraient pas fiables ou ne rempliraient pas des critères pourtant jamais définis.

Depuis des dizaines d’années, les entreprises de la filière ont investi massivement dans la recherche, l’innovation et la création d’emplois. Elles ont permis l’émergence d’un marché concurrentiel, performant et dynamique, au service des personnes en situation de handicap. Ce marché est aujourd’hui orienté par ces prises de position sélectives de l’État.

Des échanges en attente avec le Gouvernement

La FFA a officiellement alerté le Premier ministre et demandé une correction du document, avec un erratum approprié, dans l’attente de la rencontre sollicitée afin d’échanger avec le prochain chef du gouvernement sur ce sujet, comme sur d’autres qui interrogent, voire inquiètent les entreprises de la filière.

La FFA souhaite être reçue dans les meilleurs délais, malgré le contexte, dans un esprit d’écoute, de transparence et de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière.

Notre appel à l’État, aux élus, aux entreprises et aux associations

La FFA appelle à :

• Une clarification des conditions ayant conduit à la désignation de ces six entreprises ;

• Le respect strict des principes de neutralité et d’égalité de traitement ;

• Et l’ouverture d’un dialogue constructif et transparent entre pouvoirs publics et entreprises de la filière.

L’accessibilité est un enjeu national majeur. Elle ne peut être construite à travers des choix unilatéraux ou des partenariats implicites. Elle doit être pensée collectivement, dans l’intérêt des personnes concernées, avec équité, neutralité et exigence.

La FFA rappelle que le marché, par nature, sanctionne les produits ou services et les entreprises qui les commercialisent si ces derniers ne correspondent pas aux attentes des clients, usagers, bénéficiaires… Les entreprises qui existent et prospèrent depuis leur création démontrent ainsi sans équivoque leur légitimité.

Vous êtes une entreprise du secteur et vous souhaitez vous rapprocher de la FFA ?

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Une filière unie pour une accessibilité d’excellence.

Fédération Française de l’Accessibilité (FFA)